CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION
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Droits
d’exploitation
Cette application de montage,
d’exploitation et de maintenance est livré pour une utilisation
personnelle dans le cadre d’un aéronef spécifique. Les droits
d’exploitation de cette application sont la propriété de SE-AVIATION.
Toutes copies ou reproductions même partielles pour un autre usage ou à destination d’un tiers sont scrupuleusement interdites.
Objet
Les gammes de montage ont été élaborées pour permettre le montage et/ou la
maintenance de votre MCR dans les meilleures conditions possibles en termes de
qualité et de temps.
Aussi, et pour quelque raison que ce soit :
Aucune pièce ne doit être modifiée,
Le mode opératoire doit être respecté
Seules les informations spécifiques au montage, à l’exploitation et à la
maintenance de votre MCR sont exposées dans le cédérom.
Des informations générales, telles que les règles de l’art, ne sont pas
reprises de manière systématique et exhaustive dans l'application et peuvent se
trouver sur des documents généraux.
Sécurité du
travail
Toutes les précautions usuelles de sécurité du travail, en particulier, la
conformité des outillages, les protections individuelles… , doivent être
vérifiées par vos soins en fonction de la législation en vigueur dans le pays
où ont lieu les opérations concernées.
Faits
techniques / Suivi de navigabilité
La navigabilité de la flotte
des MCR a été restituée à la DGAC. Le contact à la DGAC est Mr Pierre-Etienne Crabbe.
pierre-etienne.crabbe@aviation-civile.gouv.fr
Langue
officielle
Le document a été élaboré en langue Française. Si, pour des raisons de
simplification, une traduction est fournie dans une autre langue, seul le
texte en langue Française fait foi.
Régime de
navigabilité
Les aéronefs de SE-AVIATION ne sont pas certifiés au
sens de l’OACI (Organisation
de l’Aviation Civile Internationale). Ainsi, les aéronefs, les méthodes de
conception et les méthodes de production n’ont pas fait l’objet ni des
vérifications, ni du suivi d’une autorité aéronautique reconnue permettant
l’inscription du type d’aéronef au registre civil international.
Chaque utilisateur doit vérifier si les conditions réglementaires de
construction, de maintenance, et d’exploitation de son kit/aéronef sont bien
conformes à ses souhaits et au niveau de vérification qu’il souhaite. Pour ce
faire vous devez vous munir de l’ensemble des textes réglementaires en vigueur
dans le pays d’immatriculation et/ou d’identification de votre aéronef.
Cette vérification et acceptation doit également être faite sur les divers
accessoires et instruments montés sur l’aéronef, et en particulier sur le
moteur et l’hélice.
Accessoires
et instruments
Il est interdit d’utiliser des pièces, des options, des accessoires et/ou des
instruments qui ne sont pas conformes à la définition de SE-AVIATION
telle qu’exposée dans la présente application.
Propriété
intellectuelle
Il est
scrupuleusement interdit de copier, reproduire, ou modifier de quelque manière que ce soit une pièce
d’origine SE-AVIATION qui reste la propriété
intellectuelle de SE-AVIATION.
Transfert
de propriété
Cette application, ainsi que le tirage papier du TCI qui vous a été remis à la
livraison du kit, fait partie intégrante de votre avion. Aussi, en cas de
transfert de propriété de votre aéronef, il vous appartient de bien vous
assurer que la présente application et les documents associés ont bien été transmis
avec le kit/aéronef et que le nouveau propriétaire a bien pris connaissance des
présentes conditions
Sécurité
SE-AVIATION ne peut assurer un bon fonctionnement de
l’aéronef /kit que si l’ensemble des dispositions ci dessus
ont été respectées.
Le non respect d’une ou de plusieurs des
consignes exposées peut avoir un impact direct sur la sécurité et entraîner un
accident pouvant être mortel.
Tribunaux
compétents
Pour tout litige, les tribunaux de Besaçon (France) sont les seuls compétents.
Validation
des présentes conditions
L’utilisation de cette documentation sous-entend la parfaite compréhension et acceptation
du contenu de cet avertissement.
Vous devez imprimer ces conditions lors de votre première lecture de ce
cédérom, et conserver cette impression avec la documentation de votre
kit/aéronef.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, ou si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, cliquez sur " je refuse " et n’hésitez pas à nous contacter pour des informations complémentaires.
Copyrights
This application program of assembly,
operating and maintenance instructions is provided for private use only and for a specific
aircraft only.
The data contained on this application program remains the property of
SE-AVIATION.
Copying or editing this document, even partially, for
any purpose or for third parties is strictly forbidden.
Application program purpose
The enclosed instructions have been prepared to allow building
and/or maintaining your MCR in the best possible conditions in terms of quality
and time spent.
In all cases
No part
can be modified
The
instructions must be followed
Only information specifically
for building and maintaining your own MCR is contained in this program.
General information, such as
good engineering practice, is not systematically and thoroughly repeated in the
application but can be found in general documentation.
Health and Safety
You must check that all the
occupational safety precautions, in particular relating to the use of tools and
personal protection, conform to the laws in force in the country where the
operations are carried out.
Technical events / Airworthiness
follow-up
MCR fleet’s airworthiness give back to the DGCA organization. DGCA
contact is Mr Pierre-Etienne Crabbe.
pierre-etienne.crabbe@aviation-civile.gouv.fr
Official language
Documents have been written in
French. Even if, to simplify, a translation may be provided in another
language, only
French texts are reliable.
Type Certificate
SE-AVIATION aircraft are not certified according to
ICAO standards (International Civil
Aviation Organisation). Aircraft design, conceptual
design procedures and production procedures have not been controlled by any
aviation administration allowing the issue of a type certificate accepted by
international civil aviation authorities.
Therefore each owner / operator
must check and accepts that the kit or finished aircraft meets all his
requirements, complies with local laws and regulations and level of
certification that he requires. To do so, the owner / operator must obtain all
relevant regulations and laws in the country where the aircraft is registered
and operated.
You must also check and accept
the regulations related to various equipment and instrumentation installed on
the aircraft, and in particular the engine and the propeller.
Parts and instruments
It is strictly forbidden to
use parts, options, accessories and / or instruments that do not conform to SE-AVIATION's definition, as described in the present programm
Copyright
It is strictly forbidden to copy,
duplicate or modify,
by any means , any SE-AVIATION original component, which
remains the intellectual property of SE-AVIATION.
Transfer of ownership.
This program,
and the paper edition of the parts catalogue provided with you kit , is part of
the aircraft. So, in case you transfer your ownership to a third party, you
must check that this Program and related documents have been forwarded with the
kit/aircraft and that the new owner is aware of and accepts the present terms
of use.
Safety
SE-AVIATION may guarantee that the kit / aircraft
is in good working condition only if the above terms are respected.
Failure to follow one
or several of the above terms may have immediate safety consequences and lead
to an accident that could cause injuries or death.
Legal jurisdiction
For all litigation the courts
of Besançon (France) have sole jurisdiction.
Present terms of acceptance
The use of this documentation
implies the complete understanding and acceptance of the above terms.
You must print these
conditions the first time you run this program, and keep this printed copy with
your kit/aircraft documentation.
If you don’t
accept these conditions, or if you need further information, click on
" I refuse " and do not hesitate to contact us to get
clarification.