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PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'OBTENTION DU CNSK
DEMANDE DE VISITE TECHNIQUE A L'OSAC
Edition 01/05
Quand vous approchez de la fin de votre construction et que vous envisagez les premiers vols (environ un mois avant la date prévue), envoyez un courrier à votre Centre OSAC local pour demander la visite technique de votre appareil, en précisant la période souhaitée. A l'issue de cette visite, si elle est satisfaisante, l'OSAC vous enverra un laissez-passer pour vos essais en vol (15 heures de vol et 50 atterrissages, dans les 40 km autour du terrain de rattachement, sous le controle de la Direction Générale de l'Aviation Civile : DAC ou District).
Vous trouverez les coordonnées du centre sur l'accusé de réception de
votre dossier
de demande de CNSK. (exemple ci dessous)
Précisez :
- votre numéro de dossier, votre type d'avion, n°de
série,
immatriculation.
- l'adresse où l'avion doit être inspecté.
- la période souhaitée.
Extrait de : Instruction
du 22
septembre 1998
Relative au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit
(J.O. du 01 novembre 1998)
2.2 Contrôle technique avant délivrance du laissez-passer
Le monteur propose au groupement pour la sécurité de l’aviation
civile
(G.S.A.C.) deux dates de visite technique et précise le lieu de mise à
disposition de
l’aéronef en kit et des documents associés. Cette proposition doit
être faite au
moins un mois avant les dates proposées.
Le G.S.A.C. peut demander tout complément d'information qu'il jugera
nécessaire avant de
procéder à la visite technique.
2.2.1 Contrôle des documents
Le contrôle des documents doit permettre de constater que le monteur dispose :
a) du manuel de vol (y compris la fiche de pesée et centrage) ;
b) du manuel de montage conforme au paragraphe 1.3 de la présente
instruction ;
c) du programme de vérifications en vol et au sol.
Chaque phase de montage décrite dans le manuel de montage doit être contresignée par le monteur, qui atteste avoir respecté les consignes du manuel de montage, ou en justifie les modifications.
2.2.2 Contrôle de l'aéronef
La visite technique de l'aéronef s'effectue dans les conditions suivantes :
a) l'aéronef est présenté complètement monté, avec l'ensemble des
équipements
nécessaires au vol ;
b) il est procédé à un examen technique de la structure de l'aéronef.
Si le mode de
construction de la structure ne permet pas un examen complet, le
monteur devra soit avoir
soumis avant montage les sous-ensembles au contrôle, soit pratiquer
tous démontages,
ouvertures, portes de visite qui lui seront demandés par l'organisme
chargé du contrôle
pour lui permettre de se faire une opinion exacte sur la valeur de la
réalisation.
Une ou plusieurs visites supplémentaires pourront être exigées.
Avant la visite technique :
- contactez Dyn'Aéro pour nous demander les dernières éditions :
- du manuel
de
vol
- du manuel
de
maintenance
- des programmes
de
vérifications au sol et en vol.
- Personnalisez les manuels en fonction de votre
configuration, et
remplissez les pages de garde à votre nom, N° de série et
Immatriculation
- faites une copie des pages de garde, à donner à l'expert lors de sa
visite.
- La demande de Licence de Station d'Aéronef doit être
faite. Cette
demande doit être faite par un laboratoire radio agréé, qui vous délivrera
une
attestation de conformité de l'installation radio.
- Si vous avez sous-traité l'installation radio, le
laboratoire
devrait être en mesure de s'en charger.
- Si vous avez fait l'installation vous-même,
mettez-vous en relation
avec un laboratoire qui contrôlera votre câblage et fera tous les tests
préliminaires
au sol, et à qui vous devrez fournir :
-
le schéma électrique détaillé de l'installation radio (jauge des fils,
protections...)
-
un bilan électrique
-
et la JAA Form One de tous les équipements (VHF, Transpondeur, GPS, VOR,
etc... )
- Faites la pesée de l'avion et remplissez la fiche de pesée et de centrage (à nous envoyer pour archivage).
- Faites la visite de contrôle avant premier vol (voir les gammes de montage, en fin du tome 3). Imprimez, remplissez et signez ce document.
Lors de la visite :
Présentez les documents suivants :
- le présent CD-ROM
(+ fournir une impression de la page de garde où figurent les indices de
révision)
- le manuel de vol
(+ copie
page de garde personnalisée)
- votre prorgamme d'entretien personnalisé à l'avion (+copie
de la page
de garde)
- la fiche de pesée
et de
centrage (+copie)
- le dossier complet de demande
de LSA
(ou copie)
- les documents
du moteur
et de l'hélice (si applicable : les certificats
libératoires : EASA
Form One...)
- le rapport de la
visite de contrôle
avant premier vol (contre-signez les points de contôle).
- la fiche du dernier point fixe moteur (+copie). (Voir par exemple en
page A9/4 du
fascicule GSAC RP - 42 - 50.)
Présentez l'avion en état de vol :
- gouvernes
branchées
- moteur
et circuit électrique en état de marche
- immatriculations
posées (les immatriculations provisoires en ruban adhésif sont tolérées)
Note : si vous avez posé des immatriculations de taille inférieure à la
réglementation
(fuselage 30 cm, aile 50 cm), présentez une copie de votre dérogation (ou
de la
demande).
-
instruments au
tableau de bord marqués conformément au manuel de vol (arcs de
couleurs
sur l'anémomètre et les instruments moteur)
- poser
une plaquette
en vue du passager avec le texte réglementaire suivant :
Attention
: Cet aéronef ne répond pas aux conditions de délivrance du certificat
de navigabilité
normal et n'a pas été réalisé dans un cadre industriel agréé par le
ministre chargé
de l'aviation civile. Son utilisation contre rémunération est interdite.
(Dyn'Aéro
peut fournir cette plaquette).
- une plaquette
en
inox (taille 10 cm x 5 cm minium), gravée à votre
immatriculation,
doit être fixée dans la cabine (sur le fond de coffre par exemple).
(Dyn'Aéro peut
fournir cette plaquette, merci de la commander quelques jours à l'avance
pour la
gravure).
-
chaque commande et
chaque interrupteur, doivent être clairement identifiés
(en Francais,
ou bilingue).